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Marché de l'immobilier à Versailles (78) et Paris (75)

QUOI DE NEUF DANS L'IMMOBILIER?

2020 : L'ENCADREMENT DES LOYERS à Paris confirmée par la cour d'appel.

Les loyers plafonds fixés pour chaque quartier  sont de retour à Paris.

Les bailleurs restent  tenus de fixer le loyer dans la limite de celui de celui du locataire sortant, et ils sont dans l'obligation de limiter ce loyer aux loyers plafonds de référence fixés pour chaque arrondissement.

Les bailleurs restent tenus de fixer le loyer dans la limite de celui du locataire sortant, mais sont tenus de limiter le loyer aux loyers plafonds de reference fixés par chaque arrondissement.

La loi ELAN permet à chaque commune de décider l'application.

 


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