Loi ELAN dernière Loi logement

1) Encadrement des Loyers

La loi Alur 2014 à instauré un dispositif d'encadrement des loyers dont la mise en application pratique a été pour le moins difficile et compliquée : seulement 2 communes Paris et Lille  l'ont mis en oeuvre et le dispositif a ete annulé par les tribunaux, encadrement des loyers ne sera pas obligatoire mais reste toutefois optionnel. La loi prevoit ainsi la faculté pour le préfet de pouvoir décider néanmoins sa mise en oeuvre.

2) Bail Mobilité

Concerne la location des des logements meublés sur une durée de 1 à 10 Mois - Bail non renouvelable, sans dépot de garantie, charges versées forfaiterement , prévis d'1 mois, aucune clause de solidarité en cas de colocation.

3) Procédure d'Urbanisme assouplies

4) Permis de Construire : Sanctions en cas d'abus sont renforcées, délai de jugement en cas de recours contre un permis de construire et d'aménager ne peut pas dépasser 10 mois. D'ici 2022, les demandes devraientpivoir se faire en ligne dans les communes dont la population dépasse 3500 habitants.

5) Transformation des bureaux vides en logement simplifiée.

6) Copropriété mieux adapter la réglementation en fonction de leur destination , prise de decision modifiées.

7) Expulsion des Squatteurs

Faciliter l'expulsion qui ne seront plus protégées par la trêve hivernale. Cette régle concerne les occupants sans droit ni titre, et non pas les locataires qui ne payent plus leurs loyers. Pour les quatteurs le délai de deux mois entre le commandement  de quitter les lieux et l'expulsion effective est supprimé afin de racourcir la procédure.

8) Bail numérique

Le texte prévoitde mettre en place un bail numérique, avec contrat dématerialisé et signé electroniquement, les actes de cautionnement pourront également l'être.

9) Locations Touristiques

La réforme renforce le contrôle des locations touristiques de courte durée type Airbnb. Dès lors que la commune en fera la demande les loueurs, les loueurs auront l'obligation de lui fournir le décompte du nombre de nuitée pour l'année en cours. Les sanctions en cas de manquement des loueurs sont également renforcées/ elles peuvents atteindre jusqu'à 10.000 €, globalement la location de doit pas dépasser 120 nuits.